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Indicateur 5.2.1 - Superficies forestières, par tenure Indicateur de base 
Même si 93% des forêts du Canada sont situées sur des terres publiques, les installations nécessaires à l'exploitation et à la transformation du bois appartiennent principalement à des intérêts privés. Depuis le début de la colonisation, le transfert, du secteur public au secteur privé, des droits de récolte et des responsabilités en matière d'aménagement des forêts - qui doit garantir l'atteinte des objectifs de mise en valeur et de gestion des ressources publiques - a été l'une des plus grandes questions politiques que les gouvernements ont dû affronter au Canada. Les différentes ententes élaborées pour mener cette tâche à bien sont collectivement connues sous le nom de tenures forestières (Haley et Luckert, 1990). Les tenures forestières, ainsi que la législation et la réglementation sur les forêts, aident les provinces et territoires du Canada à s'assurer que les forêts publiques sont aménagées de façon responsable et que les entreprises forestières demeurent tenues de rendre des comptes aux Canadiennes et aux Canadiens. En matière d'utilisation des terres à des fins économiques, sociales ou culturelles, la capacité de déterminer qui profite et qui paie est liée à la propriété et à la tenure. Cet indicateur décrit comment le contrôle des avantages liés aux forêts des terres publiques provinciales et fédérales est réparti. Il ne traite pas des superficies forestières appartenant à des intérêts privés parce que les droits d'exploitation et les responsabilités d'aménagement de ces terres incombent au propriétaire et ne sont pas transférés du secteur public au secteur privé. Au Canada, l'évolution des droits de propriété des terres forestières a été très différente d'une administration à l'autre et a donné lieu à une gamme complexe d'ententes relatives aux tenures (Haley et Luckert, 1990). Ces dernières années, plusieurs provinces ont restructuré leur régime de tenure des terres publiques, et le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest élaborent actuellement leurs propres régimes. D'un océan à l'autre s'observe une panoplie de tenures à court et à long terme fondées sur le volume, de tenures à long terme fondées sur la superficie et, en Colombie-Britannique, de tenures à long terme basées sur la superficie visant à la fois des terres privées et publiques. De nouveaux modes de tenures ont été adoptés depuis 1990, souvent afin de rendre les ressources forestières plus accessibles aux petites et moyennes entreprises et aux collectivités. Les tenures fondées sur le volume permettent aux entreprises de récolter un certain volume de bois dans une région sommairement délimitée. Plusieurs titulaires de licences peuvent détenir de tels droits dans une même région, et le service provincial des forêts est chargé de planifier l'aménagement. En revanche, les tenures fondées sur la superficie exigent que les titulaires préparent des plans d'aménagement forestier en échange du droit de récolter du bois sur une superficie précise. La durée des ententes de tenure est variable mais toujours limitée. Les plus grandes tenures peuvent être habituellement accordées pour des périodes de 20 à 25 ans et peuvent être en général reconduites ou remplacées, parfois avant la fin du terme. Les tenures plus petites peuvent souvent n'être accordées que pour un an ou moins et sont fréquemment non renouvelables. Au Canada, 63% des terres forestières publiques visées par un mode quelconque de tenure font l'objet d'ententes fondées sur le volume (tableau 5.2a), tandis que le reste est détenu en vertu d'ententes à long terme fondées sur la superficie. L'Ontario, le Nouveau-Brunswick ainsi que Terre-Neuve-et- Labrador utilisent des ententes de tenures fondées sur la superficie, et le Manitoba, le Québec, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, des ententes fondées sur le volume. La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse utilisent les deux types d'ententes. Table 5.2a Superficies forestières, par tenure (Sources : Organismes provinciaux et territoriaux d'aménagement des forêts et ANFA, 2003) Les tenures des terres forestières publiques confèrent généralement le droit de récolter certaines ressources de la forêt, habituellement le bois. Les autres ressources, comme les terres, l'eau, les minéraux et la faune, sont en général exclues de ces ententes. En échange de ce droit, les titulaires des tenures doivent verser différents types de redevances à l'État, y compris des droits de coupe, des droits d'usage ou des redevances de location et des frais de protection ou d'aménagement. Les titulaires de tenures doivent également respecter certaines directives opérationnelles concernant la récolte, l'aménagement et la transformation des ressources. La récolte doit se conformer à la possibilité annuelle de coupe (PAC) établie et aux restrictions destinées à protéger les ressources non ligneuses et la productivité, tout en favorisant l'utilisation rationnelle des arbres récoltés. Les activités d'aménagement forestier, notamment dans les grandes tenures, doivent inclure des prescriptions sur le reboisement et la protection des ressources. Enfin, des directives sur la transformation exigent souvent que les titulaires de tenures possèdent et exploitent des installations de transformation du bois. Les mécanismes de vérification de la conformité consistent à effectuer des vérifications sur le terrain et à exiger l'établissement de rapports réguliers sur les activités de récolte et d'aménagement. En cas de nonconformité aux exigences, des sanctions peuvent être prises, y compris la révocation définitive de la tenure. Au Canada, la plupart des opérations forestières se déroulent dans des régions bordant ou comprenant des territoires traditionnels autochtones qui font l'objet de droits ancestraux ou de titres issus de traités. La Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) a reconnu qu'un accès formel aux forêts et à leurs ressources est un des principaux moyens qui permettra aux peuples autochtones de jouer à nouveau un rôle dans l'aménagement des forêts et de redonner à celles-ci l'importance qu'elles ont déjà eue dans leurs traditions et leur économie (CRPA, 1996). Il est difficile de déterminer les superficies visées par les tenures autochtones et non autochtones dans les provinces et territoires, car, dans nombre de cas, les ententes peuvent en fait impliquer un partenariat entre des intérêts autochtones et non autochtones. Par conséquent, les superficies indiquées au tableau 5.2a peuvent être la somme des superficies visées par des tenures autochtones et non autochtones. Les superficies indiquées au tableau 5.2a comprennent non seulement celles à partir desquelles la PAC a été déterminée (Indicateur 5.3.1) mais également, par exemple, les réserves entourant les zones riveraines et les terres forestières non boisées. Ces terres ne contribuent pas directement à la production de bois, mais contribuent cependant à d'autres avantages liés aux forêts. La part relative des tenures forestières dont les peuples autochtones peuvent profiter varie d'un bout à l'autre du pays (tableau 5.2b). Certaines provinces, comme Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que l'Île-du-PrinceÉdouard, n'allouent encore rien aux peuples autochtones, tandis que d'autres, comme la NouvelleÉcosse, le Québec et la Saskatchewan, leur ont alloué respectivement 12, 2 et 16% du volume des forêts. Des intérêts autochtones ont également eu accès à des affectations plus petites de bois au Yukon (11%) et dans les Territoires du Nord-Ouest (30%) (ANFA, 2003; Nathalie Camden, ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec, comm. pers., 15 sept. 2005). L'étude de cas de la Colombie-Britannique présentée dans l'encadré donne des renseignements sur les efforts déployés par cette province pour améliorer l'accès des peuples autochtones aux tenures forestières. Tableau 5.2b Pourcentage des possibilités de tenures forestières affectées aux peuples autochtones, par province et territoire (Source : Organismes provinciaux et territoriaux d'aménagement des forêts)
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