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Indicateur 6.4.2 - Taux de conformité aux lois et aux règlements en matière d'aménagement forestier durable Indicateur de base 
L'objectif des lois et règlements sur l'aménagement forestier durable (AFD) est de maintenir ou de renforcer le caractère et la résilience des écosystèmes forestiers, d'assurer l'utilisation optimale des ressources forestières et de répondre aux intérêts et aux besoins d'ordre social et culturel. Les administrations ont toutes adopté des lois et des règlements sur l'AFD. Leurs ministères appropriés ont publié des lignes directrices sur la planification de l'aménagement forestier durable qui établissent des normes adaptées à leurs besoins et à leur situation propres. Ces lignes directrices font l'objet d'examens et de révisions et, en règle générale, on y trouve un éventail de plus en plus détaillé et raffiné d'objectifs, de stratégies et de normes qui reflètent les éléments d'ordre social, économique et environnemental de l'AFD. Cet indicateur est présenté pour la première fois dans ce rapport et mesure le taux de conformité aux lois et aux règlements sur l'AFD dans l'ensemble du Canada. L'information présentée donne un aperçu de la situation dans ce qui constitue l'un des préalables essentiels de l'AFD. Des données ont été fournies par seulement 6 provinces sur 10 (tableau 6.4e) ainsi que par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, les Territoires du Nord-Ouest n'avaient pas encore mis en vigueur leurs normes de conformité au moment de la récolte 2003-2004, et pratiquement aucune activité d'exploitation forestière ni aucune inspection de conformité n'a eu lieu au Yukon depuis 2000. Les données fournies révèlent des taux de conformité élevés (86 à 99,5 %) et une surveillance étroite. Tableau 6.4e Taux de conformité dans diverses administrations
b nd : non disponible. c Il n'existe pas de corrélation directe entre le nombre de mesures d'application de la loi et le nombre d'inspections qui ont lieu au cours d'une période donnée parce que certaines de ces mesures ou enquêtes concernant des incidents s'échelonnent sur plus d'un an. Un aspect important de la conformité aux lois et aux règlements sur l'AFD est que la non-conformité n'est pas considérée comme une option acceptable. Selon les données présentées par les provinces, lorsque des inspections mettaient au jour des cas de nonconformité, les exploitants étaient tenus de rectifier la situation qu'ils avaient créée et de modifier leurs pratiques afin de se conformer, sinon ils risquaient la fermeture. Les exemples suivants illustrent quelques-unes des diverses approches utilisées au Canada pour mesurer la conformité et fournissent un contexte utile à cet indicateur. Ontario En Ontario, le système de surveillance de la conformité est conçu pour s'assurer que le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario (MRNO) et l'industrie forestière mènent des opérations forestières conformes aux lois et aux plans approuvés (p. ex. plans d'aménagement, de lutte contre les incendies et de conformité) et aux normes opérationnelles. Les opérations de récolte, d'accès, de régénération, d'entretien et de protection font l'objet de rapports d'inspection de conformité. En Ontario, les permis d'aménagement forestier durable (PAFD) stipulent que leurs titulaires doivent mener un programme d'inspection de la conformité de leurs opérations forestières. Le programme comporte des volets de planification, de surveillance, d'inspection, de production de rapports, de formation et d'éducation. Dans le cadre du processus « d'autosurveillance et d'autovérification de l'industrie », l'industrie forestière est tenue de signaler au MRNO tous les cas de non-conformité dans le secteur visé par le permis, y compris les infractions au permis commises par les titulaires de PAFD, les titulaires conjoints, les actionnaires ou les particuliers. Le rôle d'organisme de réglementation du MRNO, en ce qui concerne la conformité des opérations forestières, consiste à vérifier tous les cas de nonconformité signalés par les entreprises. C'est ainsi que, pour chaque rapport de non-conformité, il y aura au moins un rapport d'inspection du MRNO confirmant le rapport de l'industrie. Dans le cas des incidents jugés modérés ou importants, le MRNO surveillera activement le cas de non-conformité tant qu'il ne sera pas résolu. Cette démarche peut donner lieu à d'autres rapports de non-conformité par le MRNO au sujet du même cas. En outre, le MRNO procède à des contrôles et à des vérifications aléatoires ou planifiées des opérations forestières. En raison de ces activités, le MRNO produit généralement un plus grand nombre de rapports de non-conformité que l'industrie. Colombie-Britannique En Colombie-Britannique, le Ministry of Forests and Range fait des inspections et des enquêtes pour évaluer la conformité des activités et des pratiques forestières. Le calendrier d'inspection est établi à partir des résultats de l'évaluation du risque que pose l'activité ou la pratique pour les valeurs sociales, environnementales et économiques et en fonction de la disponibilité des ressources ministérielles. Les inspections porteront sur les chemins (construction, entretien, fermeture et utilisation), la protection (état sanitaire et incendies des forêts), la récolte, les traitement sylvicoles, les utilisations récréatives, les recettes et les habitats riverains et fauniques. Les inspections ciblent de plus en plus les secteurs à haut risque, comme les tenures détenues par les titulaires d'un permis qui ont un piètre bilan de conformité et les sites où les risques d'impact sur l'environnement sont les plus élevés. C'est ainsi que, même si le nombre d'inspections a diminué, une plus grande proportion des sites à haut risque et à risque moyen sont inspectés, ce qui fait augmenter les chances de découvrir des cas de non-conformité. De plus, la Colombie-Britannique est dotée d'un conseil indépendant sur les pratiques forestières qui effectue des vérifications indépendantes du respect de la législation sur les forêts par le gouvernement et les entreprises forestières, et de l'efficacité du gouvernement dans ses fonctions d'application de la loi. Québec Au Québec, on échantillonne l'équivalent d'au moins 10 % de la superficie annuelle récoltée. Les évaluateurs reçoivent une formation annuelle pour s'assurer que les normes sont à jour. De plus, le processus d'évaluation fait l'objet d'une vérification tous les trois ans. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||